Que protège la garantie décennale sur un ouvrage ?
Que protège la garantie décennale sur un ouvrage ?
La garantie décennale est une responsabilité incontournable pour les constructeurs, couvrant les dommages affectant la solidité ou l'usage d'un ouvrage. 🏠
Cette garantie protège les propriétaires en cas de défauts majeurs survenus dans les dix ans suivant la construction. Elle impose aux constructeurs une obligation de résultat, assurant ainsi la qualité des travaux réalisés. Cependant, pour être applicable, les dommages doivent résulter d'un vice de construction ou de sol, et affecter significativement l'ouvrage.
Récemment, un revirement de jurisprudence a limité l'application de cette garantie aux éléments d'équipement installés après la construction. Cette décision souligne l'importance de bien comprendre les conditions d'application de la garantie décennale pour éviter des désillusions en cas de litige.
En conclusion, la garantie décennale reste un élément fondamental de la sécurité juridique dans le domaine de la construction, bien que son champ d'application ait été récemment restreint.
